Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Hilaire Flandre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales. Il rappelle que, jusqu'en juin 1999, les prestations vieillesse des professions artisanales étaient payées trimestriellement le 25 du troisième mois de chaque trimestre. L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux paiement des avantages vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales a décidé que le paiement interviendrait mensuellement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel les prestations étaient dues. Ce changement de calendrier de paiement a conduit à ce que onze mensualités seulement ont été réglées durant l'année 1999, le règlement de la pension de décembre intervenant le 8 janvier 2000. Les allocataires ont eu quelquefois le sentiement d'être frustrés d'un mois de pension, sentiment confirmé à la réception de l'état récapitulatif de fin d'année 1999 inférieur d'un douzième à celui de fin 1998. Si, bien sûr, il n'en est rien puisque la prestation de décembre 1999 a été réglée le 8 janvier 2000, il n'en demeure pas moins que la caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales a vu son budget 1999 soulagé artificiellement du paiement d'un douzième des prestations. En conséquence, il lui demande quel usage a été fait des sommes ainsi dégagées sur le budget 1999 à la suite d'une mesure de mensualisation correspondant à une demande professionnelle. Si d'autres régimes doivent être amenés à appliquer le paiement mensuel, ne serait-il pas envisageable d'effectuer les règlements le dernier jour ouvrable du mois au titre duquel sont dues les prestations ?
- page 3887
La question est caduque
Page mise à jour le