Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 16/11/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, conclu le 10 juillet dernier entre l'Etat et six organisations syndicales. Cet accord prévoit la titularisation de milliers d'agents contractuels d'ici 2005, mais exclut de la Poste du bénéfice de cette opportunité. Il lui demande les raisons de l'exclusion des agents de la Poste de ce protocole d'accord, et s'il envisage de mettre un terme à cette différence de traitement.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/12/2000
Réponse. - La loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ". Mais elle permet également à son article 31 que " lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le jusitifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une " convention commune La Poste France Télécom " fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le Code du Travail. La Convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En ce qui concerne le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques, signé le 10 juillet 2000 avec six organisations syndicales, il ne s'applique qu'aux agents des trois fonctions publiques bénéficiaires de contrats de droit public à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous Convention Commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié tout au long de l'année 1998 et 1999. Ainsi, comme le prévoyait l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction de 20 %, d'ici la fin 2000, du nombre de contrats à durée déterminée. Il prévoit, en outre, l'augmentation de la durée de travail des salariés sous Convention Commune à temps partiel, l'objectif étant que 50 % des agents sous CDI ou CDII soient à temps complet au 31 décembre 2000 ; enfin cet accord prévoit notamment un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle.
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