Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des droits des orphelins de déportés non juifs. Le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites. Or, si ce texte permet effectivement l'indemnisation des enfants de déportés juifs, il exclut de son champ d'application ceux dont les parents sont morts en déportation persécutés pour d'autres raisons. Ainsi, les enfants de résistants déportés sont victimes d'une discrimination, puisqu'ils ne peuvent bénéficier d'une réparation du préjudice subi en raison du combat de leurs parents pour la France. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour reconnaître à tous ceux qui ont été victimes de la déportation les mêmes droits, qu'ils soient juifs ou non juifs.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise sur pied au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assasinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétarit d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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