Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir de la profession des artisans salaisonniers. L'annonce brutale du retrait de la vente des boyaux de b uf engendre de graves difficultés pour ces artisans. Pour ces derniers, spécialisés dans la fabrication des andouilles et des andouillettes enveloppées dans des boyaux de b uf, cette décision représente un arrêt brutal de leur activité. Quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre visant à aider et indemniser cette profession durement touchée ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Pris dans le cadre des dispositions de protection des consommateurs, à l'égard des encéphalopathies spongiformes bovines subaiguës transmissibles, l'arrêté du 10 novembre 2000 modifie l'arrêté du 17 mars 1992 en incluant à la liste des abats à risques spécifiés les intestins des bovins (y compris la graisse mésentérique), quel que soit leur âge. Deux autres arrêtés, datés également du 10 novembre 2000, interdisent l'importation des abats à risques et leur utilisation dans l'alimentation humaine. Cette disposition a des conséquences lourdes pour les artisans salaisonniers, qui préparent des andouilles et des andouillettes enveloppées avec des boyaux de bovins. Une circulaire, définissant la procédure mise en uvre pour permettre l'indemnisation des stocks de marchandises contenant les matières incluses dans la nouvelle liste des abats à risques spécifiés, a été adressée aux préfets des départements. Cette circulaire concerne les stocks de matières premières et les produits transformés contenant ou enveloppés par ces abats à risques, fabriqués avant l'entrée en vigueur de ces arrêtés, soit le 13 novembre 2000, ou introduits sur le territoire français avant cette date, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés par les distributeurs finaux. Un dispositif a été mis en uvre pour l'indemnisation des entreprises qui devaient s'adresser, avant le 31 décembre 2000, à l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). De plus, le plan d'accompagnement des filières touchées par les effets de l'encéphalopathie spongiforme bovine prévoit aussi des aides dans le domaine de l'emploi et de la formation, avec une prise en charge à 100 % du chômage partiel ainsi qu'une aide du Fonds national pour l'emploi (FNE) pour favoriser la formation de professionnels qui envisagent une reconversion de leur activité.
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