Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998, relative à la nationalité, qui stipule que " sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. " Il lui demande quel est depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le nombre de titres d'identité républicain délivrés par les préfectures, notamment dans le département du Rhône, à des mineurs nés en France de parents étrangers titulaires d'une carte de séjour et quelle est sa prévision du nombre de ces titres d'identité demandés avant la fin de l'année 2000 et au cours de l'année 2001.
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La question est caduque
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