Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-29 de l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi ", et adopté lors de sa séance du 27 mai 1998, de " calculer la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié à partir d'éléments économiques objectifs liés à l'activité de l'entreprise ou à celle de ses concurrents/partenaires : dépôt de brevet, extension à l'étranger, part de chiffres d'affaires, ressources provenant des licences, cessions ". Il lui demande si à ce jour une telle suggestion a été concrétisée ?
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La question est caduque
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