Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les charges récupérables par les bailleurs auprès de leurs locataires. De nombreux locataires de son département s'étonnent de devoir payer chaque année les frais de gestion de la fiscalité directe locale (dits " frais de rôle ") applicables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière est à la charge des locataires bien qu'elle constitue un élément de la taxe foncière due par les propriétaires. Or, les frais de confection des rôles de la TEOM (prélèvement de 8 % au profit de l'Etat prévu à l'article 1641 du code général des impôts) ne figurent pas sur la liste des charges récupérables. Il lui demande si les locataires peuvent faire valoir que le débiteur de la taxe foncière est le propriétaire de l'immeuble, et donc que les " frais de rôle " précités ne peuvent être prélevés que sur les bailleurs en raison du caractère limitatif des charges récupérables. Dans l'affirmative, il lui demande enfin si un locataire peut légitimement demander la restitution des indus versés au propriétaire immobilier ou à son mandataire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/01/2001
Réponse. - La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décrets nº 82-955 du 9 novembre 1982 et nº 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l'Etat, prévu à l'article 1641 du code général des impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette et de recouvrement, n'est pas récupérable. En effet, ce prélèvement est ajouté au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et aux organismes divers (art. 1644 du code général des impôts). Le débiteur de la taxe foncière sur les propriétés bâties et du prélèvement susvisé est le propriétaire de l'immeuble. Aucune disposition actuellement en vigueur ne permet de façon expresse la récupération de ces sommes auprès des locataires. En outre, il convient de rappeler que, pour les propriétaires bailleurs, ce prélèvement constitue une charge de la propriété déductible du revenu net foncier (art. 31 du code général des impôts).
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