Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la rupture d'égalité existant depuis la loi de finances de 1979 (nº 78-1239 du 29 décembre 1978) entre : les veuves de guerre et les morts, puisqu'il établit deux catégories de morts, ceux qui sont morts sur le sol de la patrie, ceux qui sont morts en déportation. Ces dispositions discriminatoires ont été aggravées par diverses mesures " exceptionnelles " : en faveur des volontaires qui se sont battus au côté des " républicains " lors de la guerre civile espagnole, en faveur des orphelins des déportés juifs, (décret publié au Journal officiel le 14 juillet 2000) soit " quelque dix mille personnes ". C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les dispositions de l'article 97, alinéas I et II, de la loi nº 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a supprimé les conditions d'âge, de ressources ou d'invalidité posées par l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, permettant ainsi aux veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation de percevoir, avec leur pension de veuve, la majoration dite du " supplément exceptionnel ", qui porte la pension de veuve de l'indice 500 à l'indice 667, jusqu'alors réservée aux veuves de guerre âgées ou infirmes ne disposant que de ressources très modestes. Ces dispositions, qui ont également été étendues dans les mêmes conditions qu'aux veuves de déportés morts en déportation, aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés au cours de leur détention par la loi du 31 décembre 1989, trouvent leur fondement dans les circonstances particulièrement tragiques de ces décès. Cela étant, la situation des veuves d'anciens combattants n'est pas méconnues. En effet, en qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), elles bénéficient du patronage et de l'aide matérielle de l'Etat. En outre, afin de mieux remplir sa mission, l'ONAC a vu, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, ses crédits de dépenses sociales majorés de 18 MF dont 5 réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves. Toutefois, compte tenu des revendications récurrentes du monde combattant à ce sujet, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a décidé de mener une réflexion d'ensemble sur ce dossier et de constituer, avec les associations représentatives, un groupe de travail et d'étude. La première réunion a eu lieu le 10 octobre 2000. Depuis cette date, d'autres séances de travail ont été organisées ; la réflexion se poursuit. Elle pourrait aboutir à des mesures budgétaires au titre de la loi de finances pour 2002.
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