Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/11/2000
Alors que la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence votée par le Parlement le 15 juin va entrer en vigueur le 1er janvier 2001, l'ensemble des professions intéressées - policiers, magistrats du parquet et du siège, avocats, greffiers - s'inquiètent. En effet, le projet du gouvernement ayant été fortement modifié par le Parlement, M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si ceci a été pris en compte dans les crédits alloués à la justice dans le projet de budget pour 2001. Ainsi si ce budget, en augmentation de 3,1 %, prévoit bien la création de 307 postes de magistrats et 218 greffiers, le Sénat ayant inscrit dans le texte de la réforme l'instauration de la procédure d'appel des décisions des cours d'assises et de l'Assemblée nationale un délai impératif pour statuer en appel, il va falloir non seulement des magistrats et des greffiers supplémentaires, mais également des salles supplémentaires. La plupart des cours d'assises étant surchargées et la chancellerie prévoyant 450 à 900 appels par an, un engorgement très important est à craindre - avec le corollaire à savoir : la mise en liberté de criminels dangereux. Par ailleurs, vu l'importance donnée au respect de la forme dans l'ensemble de la réforme, les man oeuvres dilatoires risquent de se multiplier, l'article 4 de la loi prévoit que les avocats pourront effectuer auprès du juge d'instruction, à tout moment, toute demande d'actes, auditions, expertises, reconstitutions ; les juges d'instructions vont donc être submergés de demandes d'autant plus que leurs décisions devront être motivées et seront elles-mêmes susceptibles d'appel. De plus, ces mêmes juges n'ayant plus, en amont, des inspecteurs de police aux pouvoirs d'investigation étendus, ils auront d'autant plus de mal à effectuer leur travail. Compte tenu de l'encombrement déjà chronique des tribunaux - (la Cour de cassation a deux années de retard dans l'examen de pourvois), des délais particulièrement courts entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, et la série de règles qu'elle édicte qui vont handicaper l'action des services judiciaires, il souhaite savoir quels sont les moyens exacts que le ministère entend mettre à la disposition des différents intervenants d'ici le 1er janvier 2001, notamment quel est le nombre de postes de magistrats instructeurs qui vont être créés et quels sont les moyens, financiers notamment, qui interviendront afin de permettre aux ordres d'avocats d'organiser la présence d'un défenseur dès la première heure de garde à vue, quelquefois dans des gendarmeries rurales distantes des sièges des tribunaux de grande instance.
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La question est caduque
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