Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Marcel Vidal demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir faire le point sur l'application, en vertu de la loi nº 8-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995, des plans de prévention des risques. Ces plans doivent déboucher sur la maîtrise de l'urbanisation en zones inondables et notamment concerner quelque 10 000 communes françaises. Les récentes inondations en France nous rappellent en effet que ce dispositif préventif doit être renforcé de toute urgence.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en uvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) institués par l'article L. 562 du code de l'environnement (loi nº 87-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995). Ces plans visent en effet à prévenir les dommages corporels et matériels qui pourraient être occasionnés par les catastrophes naturelles, en introduisant des prescriptions constructives et en contrôlant les implantations humaines dans les zones exposées. Ils sont élaborés et mis en application par l'Etat en cas d'inondations, de mouvements de terrain, d'avalanches, d'incendies de forêts, de séismes, d'éruptions volcaniques, de tempêtes ou de cyclones. Le risque inondation est pris en compte par 80 % des PPR. Au 1er décembre 2000, 2 530 PPR avaient été approuvés, non compris les anciens plans de surfaces submersibles (PSS) ; par ailleurs, des PPR ont été prescrits sur plus de 2 400 autres communes. L'objectif du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est de doter d'un PPR en 2005 les 5 000 communes les plus exposées à un risque naturel. Afin d'atteindre cet objectif, les moyens financiers consacrés par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement et à l'information préventive ont notablement progressé au cours de ces dernières années. Ils se sont élevés à 75,5 MF en 2000 et sont portés à 79 MF dans le projet de loi de finances pour 2001, dont environ 50 MF ont été affectés à la réalisation des PPR. En outre, il résulte de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 que, jusqu'au 1er septembre 2006, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles est maintenant financée pour moitié par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. La contribution de ce fonds permettra de financer la réalisation de PPR pour un montant de 50 MF par an. En 2001, le montant global des crédits consacrés à l'élaboration des plans de prévention des risques s'élèvera donc à environ 100 MF, ce qui permettra une accélération du rythme de réalisation des PPR.
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