Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers du fait de l'application de la loi Aubry nº 2000-37 du 19 janvier 2000, et notamment de l'article L. 212-4 bis du code du travail. Par cette loi, les ambulanciers sont exclus de toute dérogation et ne peuvent, au risque de mettre en péril la survie de leurs entreprises, assurer des permanences de nuit, week-end (samedi compris) et jours fériés, car ces permanences doivent être obligatoirement accompagnées d'un repos de onze heures la veille et onze heures le lendemain. Dans les Alpes-Maritimes, la convention réglementaire sur l'aide médicale urgente pour les transporteurs sanitaires n'est toujours pas mise en place à ce jour. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux ambulanciers d'exercer leur activité en toute légalité.
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La question est caduque
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