Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 23/11/2000
M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation de la réglementation relative au recours à des associations intermédiaires par les collectivités locales pour effectuer des missions ponctuelles. Les associations intermédiaires ont pour objectif la mise à disposition de salariés à titre onéreux mais à but non lucratif dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire. Elles interviennent sur un territoire géographique défini et bénéficient d'une convention avec l'Etat au titre de l'insertion par l'économie. On en dénombre aujourd'hui plus d'un millier en France. A titre d'exemple, le collectif des associations intermédiaires du Finistère assure 35 800 heures de travail par an aux 2 900 demandeurs d'emplois accueillis dans les différentes associations du département. La chambre régionale des comptes de Bretagne, dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion publique locale, a récemment fait observer à certaines communes concernant leurs recours à des associations intermédiaires que " le recours à des entreprises de travail temporaire n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles en raison d'une extrême urgence ". Cette observation a donné lieu à des interprétations assimilant les associations intermédiaires, à vocation sociale, aux entreprises de travail temporaire. Or, l'activité des associations intermédiaires se fait pour plus de la moitié (quelquefois 75 %) auprès des collectivités et établissement publics locaux. La loi de 1998 contre les exclusions a par ailleurs réduit considérablement leurs possibilités d'intervenir dans le secteur marchand, et a ainsi limité leur champ d'action. Dans ce contexte, en encadrant trop strictement les possibilités offertes aux collectivités locales de recourir à leurs services, on risque fortement de remettre en cause la pérennité de ces associations. La collectivité se priverait dès lors d'un outil de réinsertion par l'économie qui a fait ses preuves. Les communes et établissements publics devraient quant à eux renoncer à un soutien ponctuel en personnel pour des missions qu'ils ne peuvent pas, en tout état de cause, assumer seuls. Compte-tenu de la spécificité de leur mission et de leur statut, il lui demande de lui confirmer que les associations intermédiaires, ne sont pas assimilables aux entreprises de travail temporaire, et que de ce fait les collectivités locales peuvent poursuivre, sans crainte d'être inquiétées, leur partenariat avec ces associations, dont elles ont souvent permis la création et la pérennité au plus grand bénéfice de tous ?
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La question est caduque
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