Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 5 du numéro 146 (novembre 2000) du magazine Femme Avenir de rétablir l'AGED, " avec prise en charge totale et sans condition de ressources, des cotisations patronales et sociales dues pour l'emploi d'une personne assurant la garde d'un enfant de moins de trois ans, et à mi-taux de trois ans à six ans. " Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et aimerait savoir si à ce jour le rétablissement de l'AGED est à l'étude.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/08/2001
L'allocation de garde d'enfant à domicile n'a pas été supprimée mais a été réformée en 1998 afin de ramener le coût de ce mode de garde dans une plus juste proportion par rapport à celui d'une garde en crèche collective. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui employait à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et la réduction d'impôt à 80 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. L'AGED prend désormais en charge 50 % des cotisations sociales liées à l'emploi de la nourrice, dans la limite de 6 561 francs par trimestre pour les enfants de moins de trois ans et de 3 279 francs par trimestre pour les enfants âgés de trois à six ans, cela pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Pour les familles qui disposent de revenus annuels nets catégoriels en 1999, inférieurs à 220 784 francs, l'AGED est portée à 75 % des cotisations sociales dans la limite de 9 840 francs par trimestre pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les familles qui font garder leur enfant hors de leur domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) permet de couvrir la totalité des cotisations sociales dues pour cet emploi. Cette aide est assortie d'une majoration versée à la famille employeur, pour chaque enfant gardé, dont le montant s'élevait en 2000 à 830 francs par mois pour un enfant âgé de moins de trois ans et à 415 francs par mois pour un enfant âgé de trois à six ans. Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, il a été décidé de fixer le montant de la majoration en fonction des ressources de la famille afin de mieux prendre en compte les charges représentées pour les familles par la garde de leurs enfants. Il existe désormais six montants de majorations d'AFEAMA : 1 290 francs pour les familles dont les revenus nets imposables de l'année 1999 sont inférieurs ou égaux à 82 046 francs pour un enfant, s'agissant d'enfants âgés de moins de trois ans (645 francs pour les enfants de trois à six ans) ; 1 020 francs pour les familles dont les revenus nets imposables de l'année 1999, pour un enfant, sont supérieurs à 82 046 francs et au plus égaux, pour un enfant, à 112 814 francs (510 francs pour les enfants âgés de trois à six ans) ; 845 francs pour les familles dont les revenus nets imposables de l'année 1999 sont supérieurs, pour un enfant, à 112 814 francs (423 francs pour les enfants de trois à six ans). En ce qui concerne les crèches, le Gouvernement souhaite relancer la création de places supplémentaires. Les caisses d'allocations familiales mettront à la disposition des collectivités locales un fonds d'investissement exceptionnel d'1,5 milliard de francs, afin de permettre, à terme, l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires dans les différentes structures d'accueil à la petite enfance : crèches, haltes-garderies, structures innovantes " multi-accueil ". Ainsi, le Gouvernement s'efforce de prendre des mesures qui permettent à l'ensemble des familles d'exercer un choix entre les différents modes de garde alors que jusqu'à présent, seules les familles aisées bénéficiaient en pratique de ce libre choix. Ces meusures visent à rééquilibrer les montants d'aide versés aux familles selon les modes de garde afin que la participation financière des familles devienne, à revenu égal, équivalente.
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