Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annonce faite par le précédent gouvernement dans la réponse à la question écrite nº 12621 parue au Journal officiel, Sénat questions écrites, réponses des ministres aux questions écrites, du 14 mars 1996 qu'une étude sera engagée pour identifier l'ampleur des délocalisations d'entreprises injustifiées, notamment lorsque des collectivités locales tentent d'attirer des entreprises déjà installées dans d'autres départements proches en se livrant à des pratiques de surenchère, et les moyens à mettre en oeuvre pour les éviter. Il lui demande quels ont été les résultats de cette étude, quelles conclusions en ont été tirées et au vu de ce bilan, quels moyens ont été mis en oeuvre pour éviter de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaisance, avec intérêt, de la question relative aux délocalisations d'entreprises. Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique contribuent au développement local. En créant les conditions favorables à l'installation et au développement des entreprises, elles concourent à la priorité à l'emploi que s'est fixé le Gouvernement. Dans un contexte de concurrence accrue entre les entreprises, qui les pousse à rechercher des gains de productivité et à accroître la rentabilité de leurs investissements, les aides des collectivités locales deviennent l'un des facteurs qui pèsent sur leur décision d'investir et sur le choix de leur lieu d'implantation. Il est vrai que se développent parfois les comportements critiquables, qui ont été dénoncés tant par la Cour des comptes que par la commission d'enquête de l'Assemblée, présidée par M. Fabre-Pujol sur les pratiques des grands groupes industriels, qui, dans son rapport du 2 juin 1999, a relevé l'insuffisance des instruments d'analyse et de contrôle institutionnel des aides publiques en France. Ce constat a d'ailleurs conduit M. Robert Hue à proposer la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, proposition qui a été adoptée le 18 janvier dernier en première lecture pour l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement. Une pression, parfois très forte, s'exerce sur les collectivités locales, ce qui les conduit à mobiliser des financements importants, mais aussi parfois à transgresser les règles applicables en matière d'interventions économiques, afin de préserver l'emploi sur le territoire. Cette dérive est d'autant plus fréquente que le régime des interventions économiques des collectivités locales, organisé par les lois de décentralisation de 1982, n'est plus adapté aux besoins des entreprises. Il ne permet plus aux collectivités de répondre au besoins du développement local et un fossé s'est aujourd'hui creusé entre le droit et la pratique. Or, le foisonnement d'initiatives en marge de la légalité aggrave la concurrence entre les territoires. Afin d'y mettre un terme, il est temps de redéfinir une règle du jeu commune et de doter les élus locaux de moyens nouveaux, simples et mieux adaptés aux besoins des entreprises, sans pour autant fausser la concurrence entre elles ni exposer les budgets des collectivités territoriales à des risques trop lourds. Le Gouvernement travaille actuellement à la préparation d'un projet de loi permettant de répondre à ces objectifs.
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