Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/12/2000
Question posée en séance publique le 07/12/2000
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement.
Madame la ministre, je souhaite vous poser une question sur les derniers rebondissements du
feuilleton Natura 2000, une vieille histoire qui remonte à 1992. (Ah ! sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
En 1998, prétextant que c'était trop tôt, vous aviez refusé que soit inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale une proposition de loi de notre collègue et ami Jean-François Le Grand
(Oh ! sur les mêmes travées), adoptée par le Sénat, et qui aurait permis la transposition de
cette directive en droit français. Vous aviez déclaré que c'était « une initiative prématurée ».
Aujourd'hui, selon vous, c'est trop tard, puisque vous avez noyé cette directive dans un projet de
loi fourre-tout (Marques d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants. - Et exclamations sur les travées socialistes) autorisant le Gouvernement à
transposer par ordonnances et dans l'urgence plus de soixante directives.
M. Paul Raoult. Et vous, vous ne l'avez jamais fait ?
M. Jean-Jacques Hyest. Jamais !
M. Aymeri de Montesquiou. Le 25 octobre, le Sénat avait refusé que ce texte à caractère
législatif soit examiné « à la sauvette », vous offrant ainsi la possibilité d'un véritable débat. Or,
l'Assemblée nationale l'a malheureusement réintégré, avec votre assentiment.
M. Alain Gournac. Hélas !
M. Aymeri de Montesquiou. Je ne parviens pas à suivre la cohérence de votre position.
M. Jean Chérioux. Il n'y en a pas !
M. Aymeri de Montesquiou. Un jour, c'est trop tôt, le lendemain, c'est trop tard ! Cette
directive touche un point sensible puisqu'elle affecte le droit de propriété. Elle est de première
importance pour nos concitoyens des zones rurales, et en particulier pour les chasseurs.
Vous vous plaignez des tensions qui existent avec eux. Vous aviez l'opportunité d'ouvrir un
dialogue et d'apaiser ces tensions, vous l'avez refusée.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question, car vous avez déjà épuisé le
temps de parole qui vous était imparti.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer votre attitude ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 08/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/12/2000
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur,
s'agissant de Natura 2000, je peux vous confirmer que l'Assemblée nationale a adopté mardi,
en première lecture, le principe d'une transposition de cette directive par voie d'ordonnance,
mais en l'assortissant d'un certain nombre de garanties. Il y a d'ailleurs eu un débat intéressant,
long et constructif, au cours duquel des points de vues de droite et de gauche se sont rejoints
sur cette question (Exclamations sur les travées du RPR), débat qui a permis d'encadrer
l'habilitation législative donnée au Gouvernement en ce qui concerne Natura 2000.
Je voudrais d'abord rappeler que la proposition de loi de M. Le Grand était incomplète
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR) puisqu'elle
concernait seulement les sites, et non la transposition de l'ensemble de la directive. Depuis,
Mme Voynet a constitué une commission nationale, elle a mis en place des comités régionaux
qui ont permis d'associer toutes les parties intéressées : les défenseurs de la nature, les élus
locaux, mais aussi les associations de chasse.
Le texte reviendra devant le Sénat puisqu'une commission mixte paritaire se réunira mardi
prochain pour examiner si une convergence peut être trouvée sur Natura 2000. En tout cas, je
peux vous dire que le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas des zones
Natura 2000, comme on a voulu parfois le dire, de véritables sanctuaires où toute activité
humaine serait prohibée, bien au contraire. En effet, il a été précisé, dans le texte du projet de
loi, que des activités humaines compatibles avec l'objectif de classement en zone naturelle
seront maintenues dans ces zones. Par ailleurs, les conseils municipaux ou les conseils des
établissements publics de coopération intercommunale compétents, syndicats ou
communautés de communes, seront plus directement associés, puisqu'ils rendront un avis
motivé sur les décisions de classement. De plus, le préfet, qui prendra les décisions de
classement au nom de l'Etat, le fera aussi sur une base motivée.
Cette disposition sera encadrée. Il y aura des garanties suffisantes. Le Sénat pourra donc, dans
sa grande sagesse, adopter ce dispositif. Ainsi, notre pays pourra remplir ses obligations
européennes. Je rappelle que nous sommes menacés de non-versement des fonds structurels
par le commissaire européen chargé de ce dossier. Sur ce plan, la représentation nationale doit
s'efforcer de concilier protection de la nature et maintien des activités humaines.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
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