Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 07/12/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les différences de traitement pouvant exister entre les catégories de personnels des collectivités locales. Il s'agit de personnels qui rentrent dans une même catégorie au sens de la définition de leurs tâches, similaires et génératrices des mêmes contraintes. Néanmoins, alors que les agents d'entretien, les agents de maîtrise et les conducteurs de travaux peuvent bénéficier d'indemnités d'astreinte, les agents techniques en sont dépourvus. Ainsi, la coexistence de ces deux statuts au sein d'un même service pose inévitable des soucis d'organisation de ces services. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/10/2001
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 5, par référence au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la prise en compte des astreintes. Cet article dispose que " l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat ". Ainsi, la mise en place d'un régime d'astreinte ne sera plus apprécié sous le seul aspect du régime indemnitaire et ne concernera pas des corps ou cadres d'emplois prédéterminés. Elle constituera, plus généralement, une modalité d'organisation des services et d'aménagement du temps de travail pour les catégories d'emplois que les collectivités locales définiront librement, dont les conditions de compensation de ces astreintes, notamment sous forme de rémunération, seront précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables au sein de la fonction publique de l'Etat.
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