Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 07/12/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation d'un grand nombre de patrons pêcheurs qui ne bénéficient pas d'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour l'achat d'un véhicule professionnel. En effet, en dépit de leur inscription au registre du commerce et des sociétés, ils ne peuvent bénéficier du système de déduction prévu à l'article 271 du CGI (code général des impôts), puisque leur activité visée à l'article 621-2(4) est exonérée de TVA. Par ailleurs, aux termes de l'article 262-II qui transpose l'article 15-5 de la 6e directive TVA de la CEE : " Sont exonérés de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime "... Les entreprises de pêche utilisent un véhicule professionnel pour transporter leur matériel, leur équipage, leur marchandise, elles doivent d'ailleurs obtenir un agrément dudit véhicule à usage professionnel indispensable pour rejoindre les points de vente, sachant qu'en certaines zones du littoral il y a peu de criées et que la tendance est au regroupement. Elle demande donc s'il ne serait pas opportun de profiter de la présidence française de l'Union européenne pour obtenir l'élargissement de l'exonération bénéficiant aux opérations et matériels portant sur les navires de pêche, aux véhicules à usage strictement professionnel, indispensables à l'exercice de cette activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/06/2001
Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime sont exonérées de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De même, bénéficient de l'exonération de la TVA les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime. Cette exonération est prévue en raison de la spécificité de l'activité de pêche maritime. S'agissant en revanche des dépenses acquittées par les entreprises pour les besoins de leurs activités à terre, comme l'achat de véhicules, celles-ci, n'étant pas strictement liées à leur activité maritime, ne peuvent entrer dans ce cadre en raison de leur caractère ordinaire.
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