Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 07/12/2000
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des travailleurs indépendants liés aux métiers du sport. En effet, ces professionnels, face à la réalité du terrain et afin d'offrir à leurs clients des produits variés et attractifs, ont engagé une démarche de regroupement leur permettant de mettre en commun des moyens de communication, de publicité et d'équipements. Or ces travailleurs indépendants regroupés sous des statuts de personne morale de type " groupement d'intérêt économique " ou " société civile de moyens ", font l'objet aujourd'hui de redressements fiscaux tant en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires que sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) avec effet rétroactif. De nombreuses structures se sont ainsi vu réclamer un complément d'impôt qui pourrait donner lieu, si cela devait se confirmer, à de graves difficultés économiques remettant en cause la pérennité de ces structures et les nombreux emplois créés. Par ailleurs, il s'avère qu'une profonde disparité existe entre ces groupements d'éducateurs et les écoles de ski, notamment, qui bénéficient d'un régime d'exonération. Et cependant, la notion d'enseignement sportif reste la même pour chacune de ces professions qui exercent naturellement avec l'agrément du ministère de la jeunesse et des sports. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend suspendre, dans un premier temps, ces redressements généralisés qui pénalisent tout particulièrement ces professionnels. En effet, les conséquences seraient graves sur le plan de l'économie locale des Hautes-Pyrénées, notamment, largement axée sur le tourisme après une déprise industrielle brutale. Elle précise aussi que certains professionnels feraient l'objet d'un redressement immédiat alors que l'instruction générale de ces dossiers est pour le moment en cours. Elle demande donc que soient données des réponses adaptées au problème du statut fiscal que connaissent ces éducateurs sportifs dès lors qu'ils se regroupent en structures de prestations sportives.
- page 4109
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Il est précisé à l'auteur de la question que les écoles de ski qui permettent à des professionnels d'augmenter leur chiffre d'affaires et de diminuer leurs charges exercent une activité lucrative imposable aux impôts commerciaux. Il en est de même des sociétés civiles de moyens ou des groupements d'intérêt économique qui organisent l'activité des professionnels du sport. Cela étant, le statut fiscal de ces organismes a fait l'objet d'un examen approfondi en concertation avec les représentants des organisations concernées, aboutissant à la mise en uvre d'un dispositif déclaratif adapté aux particularités de ces organismes. Dans ce cadre, il a été prévu que les organismes concernés bénéficieraient du moratoire mis en place en 1998 en faveur des associations, s'ils étaient de bonne foi et s'ils se conformaient aux nouvelles dispositions.
- page 1332
Page mise à jour le