Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) sur le dépannage à domicile paru à la page 2 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier recommande " d'interdire les publicités pour les sociétés (de dépannage à domicile) dont la constitution n'est pas encore achevée ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette recommandation et aimerait connaître les moyens envisagés pour en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - La proposition faite par le Conseil national de la consommation (CNC), dans son rapport d'activité 1999, est de nature à limiter les tromperies commises par certains réparateurs indélicats exerçant une activité précaire aux seules fins de profiter de la situation de faiblesse de certains consommateurs et, en conséquence, ne s'inscrivant pas sur les registres d'entreprise. Sa traduction législative est, toutefois, inutile puisque l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit déjà, à son article 4, que les publicités diffusées par les prestataires de dépannage doivent comporter leurs numéros d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ce que ne peuvent faire les entreprises qui n'ont pas encore achevé leur constitution. Les pouvoirs publics envisagent, en revanche, de compléter l'arrêté susvisé en y prévoyant la sanction du non-respect de cette infraction.
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