Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile, paru à la page 26 du rapport d'activité 1999 du CNC, et dans lequel ce dernier " demande que l'introduction d'un délit d'escroquerie à la consommation soit contrétisée à bref délai... " Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette demande et savoir si sa réalisation est à ce jour à l'étude.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - La définition générale que l'article 313-1 du code pénal donne de l'escroquerie couvre toutes les sortes d'escroqueries dont les consommateurs sont parfois victimes, par exemple à la suite des publicités trompeuses ou mensongères ou de démarchage. La création d'un délit d'escroquerie à la consommation n'est donc pas envisagée, le code de la consommation permettant, par ailleurs, d'appréhender pénalement les pratiques abusives dont les consommateurs peuvent être victimes. Pour autant, le Gouvernement a engagé des travaux préliminaires en vue de mesures permettant d'assurer une efficacité encore renforcée aux dispositions du code de la consommation.
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