Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre du " droit à l'électricité " mentionné à l'article 1er de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le service public a pour mission de concourir à la cohésion tant territoriale que sociale. Electricité de France a l'obligation de fournir à chacun de l'électricité, considérée comme un produit de première nécessité. Ainsi, les mécanismes d'aide pour la fourniture d'électricité aux plus démunis ont été renforcés et, parallèlement, une tarification spéciale " produit de première nécessité " tenant compte des ressources des familles et des situations de précarité doit être instaurée. Il lui demande de préciser quelle sera l'articulation du droit à l'énergie électrique pour tous avec le fonds d'aide à l'énergie (FAE) et avec le service de maintien de l'énergie (SME) institués par EDF en application de la législation relative à la lutte contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/05/2001
Réponse. - Le Gouvernement est attentif aux situations de précarité et notamment à leurs conséquences en matière d'accès à l'énergie. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie ou de téléphone. Pour l'application de ces dispositions, une convention nationale a été signée entre l'Etat et EDF-GDF. Cette convention est relayée par des conventions départementales fixant le mode d'attribution des fonds d'aide aux impayés d'énergie. Dans chaque département a été mise en place une commission, habilitée à examiner les dossiers établis avec le concours d'EDF-GDF, des services sociaux ou des associations caritatives et à délivrer des aides financières. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité a renforcé le dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité. L'article 2 de la loi du 10 février 2000 prévoit qu'un décret doit définir les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux à respecter par les conventions départementales d'attribution des aides en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes concernées. Le projet de décret correspondant, dont la rédaction a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires concernés, a été examiné par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dont la consultation est obligatoire, lors des séances du 28 février et du 16 mars 2001. Il est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. Ce texte définit les critères nationaux d'attribution des aides du fonds d'aide à l'énergie de nature à assurer un traitement homogène des demandes, tout en permettant aux commissions de disposer de la marge d'appréciation nécessaire. Ce décret précise également l'obligation faite au distributeur d'électricité de proposer le " service maintien d'énergie " à toute personne en situation de précarité ayant fait une demande d'aide auprès d'une commission départementale. Enfin, le projet de décret prévoit que les commissions pourraient attribuer des aides financières préventives, visant à éviter la formation de situations d'endettement. Ces dispositions viendront compléter le dispositif sur le tarif spécial " produit de première necessité " prévu par la loi électrique, en introduisant une certaine souplesse, notamment pour éviter la création d'effets de seuil. Le décret relatif au tarif spécial " produit de première nécessité " est en cours de préparation et fera également l'objet d'une large concertation.
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