Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les aides de l'Etat à la transmission des petites entreprises commerciales et artisanales. Essentielle pour le développement local, notamment en zone rurale fragile, la transmission d'entreprise doit impérativement être facilitée. Par exemple, la législation applicable à la vente ou à la location des fonds de commerce pourrait être aménagée. Il lui demande si des mesures sont à l'étude à cette fin.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Afin de favoriser l'accès au crédit des repreneurs d'entreprises lors d'une première installation et favoriser ainsi la transmission des très petites entreprises, et notamment pour améliorer le financement des petits projets (dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100 000 F), le Premier ministre a annoncé le 11 avril 2000, lors des états généraux pour la création d'entreprises, la mise en place du prêt à la création d'entreprise (PCE). Il concerne toutes les entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés en phase de création (nº SIREN attribué), quel que soit leur secteur d'activité, et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement à moyen ou long terme. Il est accompagné obligatoirement d'un concours bancaire à moyen ou long terme d'un montant au moins équivalent, sans excéder 16 000 euros (financement de matériel, véhicule, etc.). Il finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise (constitution du fonds de roulement, frais de démarrage, etc.). L'ensemble des ressources mises en uvre au titre du programme présenté ne doit pas excéder 45 000 euros (prêt bancaire, prêt à la création d'entreprise, apport personnel du chef d'entreprise, prêt d'honneur, etc.). Il peut se cumuler avec l'avance remboursable EDEN. Son montant est compris entre 3 000 euros et 8 000 euros. Sa durée est de cinq ans dont un an de différé (les intérêts de la première année ne sont dus qu'au terme de celle-ci). Son taux est fixé le jour du décaissement soit, à titre d'exemple, 6,35 % en janvier 2001. Le remboursement s'effectue en seize échéances trimestrielles constantes à terme échu. Il ne requiert ni garantie, ni caution personnelle. Le PCE bénéficie de l'intervention de la SOFARIS, filiale de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). La volonté des pouvoirs publics de faciliter l'accès au crédit conduit ainsi à la mise en place d'un dispositif ambitieux de soutien aux très petites entreprises. Par ailleurs, à la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la BDPME - à travers sa filiale SOFARIS - a pris l'initiative de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Les conventions de délégation qui ont été conclues, et auxquelles sont également parties prenantes la SIAGI et les SOCAMA, se caractérisent par la mise en place d'une procédure simple, rapide et allégée en faveur des opérations de création, de transmission et de développement des TPE. En bénéficient toutes les entreprises de dix salariés maximum ayant une cotation normale à la Banque de France et ne subissant pas de pertes. Les garanties demandées au chef d'entreprise sont limitées et protègent la résidence principale du dirigeant. Ce dispositif, à la fois très simple dans son principe et très rapide dans sa mise en uvre, ouvre la voie à un accroissement significatif des crédits bancaires susceptibles d'être accordés aux 2,1 millions de très petites entreprises qui irriguent et dynamisent le tissu économique français. D'une manière générale, il apparaît préférable de valoriser les dispositifs existants plutôt que de créer de nouvelles procédures. Pour les entreprises de moins de dix salariés, il convient de s'appuyer sur les outils mis en place cette année, à savoir la garantie en délégation pour des projets de moins de 500 KF et le PCE pour les créations/reprises de moins de 300 KF. Pour les projets d'un montant supérieur, la garantie au cas par cas prend le relais. Dans le cas des entreprises employant entre dix et cinquante salariés, le dispositif de garanties géré par SOFARIS, au cas par cas, et par SOFARIS-Région, fait au quotidien la démonstration de son efficacité. D'autre part, le projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise sera l'occasion d'apporter des améliorations aux dispositions fiscales existantes, notamment dans le domaine de la transmission d'entreprise.
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