Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif d'aide juridictionnelle instituée par la loi du 3 janvier 1972 (nº 72-11) et réformée le 10 juillet 1991 (nº 91-647) qui vise à permettre aux plus démunis, grâce à l'aide de l'Etat, de choisir librement un avocat. Le 13 novembre dernier, les avocats ont engagé un mouvement, à l'échelle nationale, de grève totale des audiences afin de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués à l'aide juridictionnelle. Ils soulignent le caractère intolérable de cette situation à l'égard de leur profession qui assure la défense des justiciables les plus démunis et dont la survie des cabinets est gravement menacée faute d'indemnisation correcte au titre de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, l'existence même de l'aide juridictionnelle est en danger, car bientôt les avocats ne pourront plus assurer seuls à terme la défense des droits et des libertés des plus démunis. C'est en effet l'égal accès de tous à la justice qui doit être étudié. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes elle envisage de prendre pour qu'enfin une meilleure prise en charge de la défense des citoyens aux revenus modestes soit instaurée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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