Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 14/12/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du déménagement qui sont très fortement concurrencés par le travail dissimulé dans des proportions inquiétantes dans ce secteur. A cette préoccupation, s'ajoute la mise en oeuvre des 35 heures qui entraîne un renchérissement du coût du travail. Aussi, cette profession demande des mesures d'accompagnement qui pourraient prendre la forme d'un crédit d'impôt pour frais de déménagement. Il lui demande quelle suite il compte réserver à cette revendication.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dits consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En revanche, dès lors qu'elles sont exposées pour des raisons autres que professionnelles, les dépenses de déménagement constituent un emploi du revenu d'ordre personnel pour lesquelles il ne peut être envisagé de créer un crédit d'impôt spécifique.
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