Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 14/12/2000
Mme Anne Heinis s'inquiète du refus qu'oppose Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à prendre l'arrêté ministériel nécessaire à l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 qui permettrait de fixer la date des élections au conseil de l'ordre national des pédicures-podologues. Il semble que les obstacles avancés pour justifier cette absence de décision soient à présent levés dans la mesure où les deux organismes représentatifs ont cosigné la mise en place de structures ordinaires, et que l'agence française de sécurité sanitaire détient depuis le début juin le fichier ADELI des podologues. En outre, contrairement aux conclusions du rapport Nauche, la proposition de création d'un office des professions paramédicales chargé d'établir des règles déontologiques ne répond pas à la demande des pédicures-podologues qui, compte tenu de leur spécificité au sein des professions paramédicales, estiment pouvoir exercer dans le cadre d'un ordre. Elle lui demande si elle envisage de répondre rapidement aux exigences légitimes des pédicures-podologues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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