Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de travail des gendarmes. La gendarmerie est en charge d'une zone de responsabilité qui reçoit plus de 90 % de la croissance de la population et couvre une grande partie du territoire particulièrement en zone rurale. Le budget de la gendarmerie pour 2001 permet de satisfaire dans une très large mesure aux besoins de fonctionnement courant des unités, les crédits s'établissant à 23,77 milliards en progression de 2,6 %. Face à l'alourdissement constant de la charge de travail des personnels de la gendarmerie, le budget 2001 comprend une forte augmentation des crédits de fonctionnement en progression de 6,9 % pour prendre en compte la vie quotidienne et les missions des gendarmes. Toutefois la création récente du mouvement des femmes de gendarmes témoigne de revendications que ne peuvent exprimer eux-mêmes les gendarmes tenus au droit de réserve. Ce mouvement exprime notamment ses préoccupations relatives à la vie familiale des personnels de la gendarmerie soumis à de fréquentes mutations qui compromettent la situation professionnelle des conjoints et déstabilisent la scolarité des enfants, et soumis à des amplitudes horaires de travail qui compromettent la vie de famille. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compatibles avec le statut militaire des gendarmes le Gouvernement envisage afin de répondre à ces inquiétudes et de permettre aux personnels de gendarmerie de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie sociale et familiale.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/02/2001
Réponse. - La gendarmerie nationale s'emploie en permanence à garantir aux citoyens un service public de sécurité de qualité. Dans le même temps, elle doit veiller à ce que cette exigence s'accompagne de mesures particulières visant à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes. Diverses mesures réglementaires ou d'organisation du service ont été récemment prises afin de concilier ces deux intérêts majeurs. En matière de mutation du personnel, le décret nº 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et des sous-officiers de gendarmerie permet à l'institution d'adapter en permanence la gestion de ses ressources humaines à ses missions, à son organisation et aux évolutions de son environnement tout en traitant avec équité l'ensemble des militaires. Ce dispositif réglementaire s'inscrit dans le cadre normal des obligations que le statut militaire impose aux gendarmes au même titre qu'aux autres catégories de militaires, en particulier celle prévue par l'article 12 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui dispose que " les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ". Les effets de cette obligation statutaire sont toutefois nuancés par des mesures spécifiques aux gendarmes prévues par le décret du 18 août 1998. La mutation d'un gendarme intervient toujours après un examen de ses desiderata et au maximum après dix ans de présence au sein d'une même résidence. En outre, il faut préciser que la notion de résidence d'affectation est entendue comme étant la commune d'affectation. La mutation du militaire peut donc entraîner le simple déplacement d'une commune à une autre commune voisine. Par ailleurs, la gendarmerie s'est dotée depuis de nombreuses années de structures de participation et de concertation qui permettent au personnel de s'exprimer et au commandement d'apporter les réponses adaptées. Au sein de chaque unité élémentaire, deux présidents des sous-officiers (un gradé et un gendarme), désignés par leurs pairs, sont chargés de représenter leurs collèges respectifs auprès du commandement. Ces présidents de sous-officiers sont réunis ensuite au sein de commissions de participation organisées au niveau des groupements et des légions de gendarmerie. Enfin, au niveau national, le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), au sein duquel toutes les catégories de personnel sont largement représentées, permet de débattre des grands thèmes qui préoccupent les militaires de l'arme. Pour faciliter la fonction des présidents de sous-officiers, la gendarmerie s'est efforcée depuis 1999 de leur accorder des moyens supplémentaires, tels que des crédits téléphoniques et des véhicules. C'est dans le cadre de cette concertation que diverses mesures, concrètes et d'application immédiate, ont été prises tout récemment, dans l'intérêt du personnel et sans baisse du niveau de service. Dans le souci d'alléger les contraintes qui pèsent sur les militaires de la gendarmerie départementale, plusieurs dispositions ont été adoptées lors de la session extraordinaire du CFMG qui s'est déroulée le 28 février 2000. Les missions incombant à la gendarmerie ne pouvant être réduites de manière significative, les mesures prises consistent à alléger les astreintes qui constituent la contrainte majeure pour le militaire en instituant davantage de souplesse dans leur mise en uvre. Ainsi, tout en conservant la position en astreinte immédiate pour une partie des effectifs, une position d'astreinte sous délai est créée pour les militaires dont la présence n'est pas immédiatement indispensable pour le service. Cette astreinte sous délai permet à quelques militaires de s'absenter de leur unité, sous réserve de pouvoir être joints et de regagner leur caserne au plus vite après l'appel du commandement et dans un délai fixé par celui-ci. En outre, si les nécessités du service n'y font pas obstacle, les militaires devant affectuer un service de nuit programmé pourront être placés en position d'astreinte à domicile l'après-midi précédant ce service à partir de 16 heures. Ces différentes mesures devraient contribuer à améliorer les conditions de vie des militaires de la gendarmerie en leur offrant une plus grande liberté de mouvement tout en garantissant au commandement la possibilité de les rappeler pour le service en cas d'événement exceptionnel.
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