Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la métrologie internationale, et en particulier sur les résultats de la dernière Conférence générale des poids et mesures. Organe exécutif de la convention du mètre, la Conférence générale des poids et mesures s'est réunie en octobre 1999 à Paris. Elle a ratifié un accord international d'équivalence des étalons nationaux et de reconnaissance mutuelle des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie. La France a eu un rôle déterminant dans la conclusion de cet accord qui supprime une entrave technique aux échanges. Il permet aux entreprises exportatrices d'éviter l'obligation d'étalonnage de leurs productions dans chaque pays de destination. Il simplifie l'accès des entreprises françaises aux marchés étrangers. Il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan de la mise en oeuvre de l'accord international sur la métrologie, notamment en ce qui concerne l'accès des entreprises françaises aux marchés publics des Etats-Unis d'Amérique du Nord et de la République populaire de Chine, pays dont l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devrait être ratifiée prochainement à Genève.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Lors de la Conférence générale des poids et mesures tenue en octobre 1999 à Paris, un arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d'étalonnage et de mesure émis par les laboratoires nationaux de métrologie a été signé par trente-neuf des pays membres de la convention du mètre, dont la France (Bureau national de métrologie). Cet accord a pu aboutir notamment grâce aux efforts du professeur Kovalevsky, membre de l'académie des sciences et président du Comité international des poids et mesures. Il s'agit d'un accord cadre, en application duquel le Bureau international des poids et mesures (organe permanent de la conférence du mètre) est chargé d'établir, sur la base de travaux de comparaisons internationales et régionales, le degré d'équivalence des étalons nationaux des pays membres de la conférence du mètre, c'est-à-dire d'établir dans quelles limites d'incertitude ces étalons se situent mutuellement. Cet arrangement n'est pas un traité dans la mesure où il ne porte pas d'obligation légale envers les gouvernements. Il fournit toutefois les bases techniques et scientifiques pour la conclusion d'accords intergouvernementaux. Cet arrangement se met en uvre progressivement, et le Bureau international des poids et mesures tient à jour une base de données, accessible sur Internet, décrivant les résultats des comparaisons interlaboratoires et les niveaux d'équivalence des aptitudes des instituts nationaux de métrologie en matière de mesures et d'étalonnages (http://kcdb.bipm. fr/BIPM-KCDB//default-fra.asp). Il est ainsi techniquement possible à un Etat de négocier avec un autre Etat l'inscription dans leurs réglementations de l'équivalence des étalonnages réalisés par les instituts nationaux de métrologie des deux pays concernés. Ainsi la Commission européenne a-t-elle entrepris depuis un an environ une négociation bilatérale avec les Etats-Unis afin que les producteurs européens ne soient pas obligés de se raccorder à l'Institut américain de métrologie (NIST), mais puissent exciper de leur raccordement aux instituts européens. En ce qui concerne la République populaire de Chine, il n'y a pas d'obstacle aux échanges comparables à l'obligation actuelle de raccordement faite par les Etats-Unis, et les étalons européens sont reconnus sans difficultés dans ce pays. Il est donc certain que cet accord de reconnaissance ne pourra avoir que des conséquences positives sur la circulation des marchandises et l'accès aux marchés étrangers, mais il est prématuré d'en apprécier l'impact quantitatif.
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