Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Bernard Murat rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de sa question écrite nº 25780 du 1er juin 2000, page 1922 relative aux conditions de travail des auto-écoles de la Corrèze, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/06/2001
Il est exact que les représentants départementaux des auto-écoles de la Corrèze ont évoqué des difficultés de fonctionnement en raison, essentiellement, de relations délicates avec l'administration locale. Dans ces conditions, il a été procédé à une enquête minutieuse sur cette affaire, en liaison avec les services concernés par la préfecture de Corrèze. Les conclusions de cette enquête montrent que l'action administrative entreprise au plan local, par les services responsables, répondait à des nécessités s'inscrivant dans le cadre d'une application homogène, sur l'ensemble du territoire, des dispositions réglementaires régissant le fonctionnement du système formation/examen. C'est ainsi qu'au niveau de l'attribution des places d'examen, le nombre de places offertes, qui dépend directement de l'effectif opérationnel des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, doit être réparti équitablement entre les auto-écoles, selon des critères connus et applicables à tous, en fonction des réservations effectuées par chacune d'entre elles. Dans ce contexte, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des demandes particulières des exploitants concernant la programmation des examens (jour, heure, fréquence, etc. Bien évidemment, elles ne peuvent pas toutes êtres satisfaites, les inspecteurs devant travailler tous les jours ouvrables de la semaine. Par ailleurs, des pratiques contraires à la réglementation avaient été observées au niveau de la gestion des dossiers de candidature dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Il convenait, par conséquent, de rappeler les règles en vigueur. Quoi qu'il en soit, aucun effort n'a été et ne sera ménagé pour mener et poursuivre, au plan local, sous l'autorité des services préfectoraux, l'indispensable concertation avec les représentants départementaux des enseignants de la conduite, dans le souci partagé d'un fonctionnement harmonieux du système formation/examen dans ce département. Le Gouvernement a créé trente postes d'inspecteurs du permis de conduire au budget 2000, dont les titulaires ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2001. Il a également décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 la création de 230 postes supplémentaires entre 2001 et 2003, dont 77 sont inscrits au budget 2001. Au total, le nombre d'inspecteurs augmentera donc de près de 30 % en quatre ans, afin d'améliorer les conditions de passage du permis de conduire et de répondre à la demande du public qui est en progression.
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