Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 51, l'identification et le classement " des écoles d'enseignements artistiques et musical relevant de l'enseignement supérieur pour une prise en charge par l'Etat et les régions ". Il souhaiterait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Les lois de 1983 et 1986 sur la décentralisation prévoient que la compétence sur l'enseignement artistique spécialisé soit confiée globalement aux villes, aux départements et aux régions. L'Etat, quant à lui, garant de la qualité de l'enseignement dispensé, se voit reconnaître une compétence spécifique en matière de classement des établissements et de contrôle pédagogique. Il apparaît effectivement aujourd'hui nécessaire de clarifier et d'organiser les interventions des différentes collectivités publiques à l'occasion d'une mise en cohérence territoriale des enseignements artistiques. La proposition de la commission pour l'avenir de la décentralisation constitue un schéma de répartition intéressant. Toutefois, le ministère de la culture et de la communication souhaite solliciter l'avis des collectivités territoriales sur ce sujet. Il engagera donc dès 2001 et sur deux régions, une démarche de protocole de décentralisation visant à expérimenter sous la responsabilité d'une collectivité chef de file, un schéma de répartition des compétences et des financements. Ces protocoles viseront à : promouvoir le développement d'un enseignement public de qualité à l'échelle de la région sur la base d'une diversification et d'une mise en cohérence de l'offre de formation sur le territoire ; favoriser la démocratisation de ces enseignements en les rapprochant de la demande et des pratiques du public ; clarifier les compétences des différentes collectivités à leur égard et mieux répartir les charges entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. Dans ce cadre, il est tout à fait envisageable que l'Etat et les régions ciblent davantage leurs interventions sur les formations de niveau supérieur ou de caractère professionnalisant. Toutefois, c'est bien l'objet du protocole que d'étudier parmi les missions des établissements, celles qui relèvent de la responsabilité de chacun des quatre niveaux de collectivités publiques concernés. Ces protocoles feront ensuite l'objet d'une évaluation en vue d'une extension éventuelle aux autres régions.
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