Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/12/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les écoles territoriales en charge de l'enseignement artistique supérieur aux côtés des écoles nationales et nationales supérieures. Il lui rappelle que les écoles territoriales sont gérées par les collectivités locales et connaissent des difficultés d'ordre financier, mais également de partenariat et de reconnaissance des diplômes avec les universités françaises et européennes et de sous-qualification des enseignants par rapport aux enseignants du supérieur. Face à cette situation, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les statuts des enseignants et les moyens des écoles soient traités avec équité dans l'intérêt de tous les élèves.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/04/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions sauf en ce qui concerne l'enseignement supérieur qui relève de la responsabilité de l'Etat - loi nº 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. A côté des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse, l'Etat a mis en place deux réseaux de formation professionnelle qui ont vocation à couvrir l'ensemble du territoire national : les centres d'études supérieures de musique et de danse et les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique et les centres de formation des musiciens intervenants. Les schémas d'orientation pédagogique des écoles de musique et de danse, d'une part, et des classes dramatiques dans les écoles de musique sous contrôle de l'Etat, d'autre part, ont défini les missions des établissements d'enseignement artistique spécialisé qui ont vocation à dispenser un enseignement musical, chorégraphique et d'art dramatique, qui conduit à la qualification d'amateurs confirmés. Certains de ces établissements ont déjà mis en place des formations supérieures à vocation pré-professionnelle avec ou sans le concours de l'Etat. C'est dans ce paysage complexe, qui inclut les institutions d'enseignement musical supérieur, les universités mais aussi les conservatoires et écoles de musique, qu'une réflexion à été confiée à un groupe de travail présidé par Gilbert Amy pour clarifier les missions des différents réseaux d'établissement. Ce rapport qui doit être remis au printemps 2001 comportera des propositions en matière d'articulation des enseignements délivrés par les établissements spécialisés et d'architecture des diplômes.
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