Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme du régime invalidité décès du régime des artisans. Lors de l'assemblée générale de la CANCAVA (Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans) du 6 décembre 1999, les présidents et délégués des caisses AVA de l'assemblée générale de la CANCAVA se sont prononcés en faveur d'une amélioration du régime invalidité décès du régime artisan. La principale mesure prévoit une extension du taux de la pension à 50 % du RAMB (revenu annuel moyen de base) : à toute prolongation du service de la pension d'incapacité au métier à partir de la 4e année et, s'il y a lieu, jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire ; à la constatation d'un état médical d'incapacité reconnu dans le cadre d'une nouvelle demande ; à la reconnaissance d'un état d'invalidité totale temporaire à toute activité rémunératrice. L'assemblée générale a demandé au conseil d'administration de mettre tout en oeuvre avec les organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers, pour que l'avis prenne effet au 1er juillet 2000. Quelles sont, depuis, les mesures prises par le Gouvernement à l'égard de la réforme du régime d'invalidité décès du régime des artisans ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - La demande d'amélioration des prestations d'invalidité décès des artisans, exprimée par l'assemblée générale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) du 6 décembre 1999, notamment du service de la pension d'invalidité partielle au taux de 50 % à partir de la quatrième année d'invalidité et, s'il y a lieu, jusqu'au soixantième anniversaire du bénéficiaire, supposerait une augmentation estimée à 0,4 % de la cotisation qui leur est réclamée pour financer ce risque et qui est actuellement fixée à 2 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Or, une nouvelle augmentation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, est difficilement envisageable à court terme, dans la mesure où ces derniers doivent faire face, depuis le 1er janvier 2001, à une augmentation de 0,6 % de leurs cotisations afin de financer l'alignement de leurs prestations d'assurance maladie sur celles du régime général. De plus, les artisans bénéficient déjà d'un régime invalidité décès favorable. En effet, la pension pour invalidité totale et définitive est calculée selon des règles similaires à celles retenues pour le régime des travailleurs salariés. Dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale, le montant de la pension correspond à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de la carrière de l'artisan. Par ailleurs, la pension pour incapacité à poursuivre l'activité exercée est égale à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de leur carrière. Ce taux de 50 % est maintenu pendant trois années (consécutives ou non), il est ensuite égal à 30 % pour les années suivantes. Le montant de la pension ne peut être inférieur au montant de l'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, ni supérieur respectivement à 50 % puis à 30 % du plafond de la sécurité sociale. une majoration pour tierce personne, égale à 40 % du montant de la pension attribuée, peut être versée si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les règles concernant l'incapacité au métier sont-elles sensiblement plus favorables pour les artisans que celles applicables aux travailleurs salariés puisque, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, le taux de la pension est fixé à 50 % pour les artisans, tandis qu'il n'est que de 30 % pour les salariés. Dans ce contexte, la concertation entre les différents partenaires concernés et le Gouvernement se poursuit afin de répondre aux attentes des artisans en matière d'amélioration de leur régime invalidité décès, tout en veillant à ne pas trop alourdir le poids des charges sociales qu'ils supportent.
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