Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur, qui va prochainement faire l'objet d'une réforme, mais uniquement pour ceux des huit écoles nationales régionales d'arts plastiques agréées par le ministère. L'enseignement artistique supérieur compte, en France, cinquante-six écoles agréées : quarante-cinq sont municipales ou régionales territoriales, huit sont nationales en région et trois nationales supérieures à Paris. Toutes dispensent le même enseignement après le baccalauréat, mais leurs statuts sont divers parce que gérées par les collectivités locales pour les écoles territoriales et par le Centre national des arts plastiques pour celles qui sont nationales. Les disparités et difficultés découlant de cette situation ont conduit une commission à se réunir depuis 1997 et à rendre un rapport en juillet 1998. Un projet de modification des statuts et de revalorisation des carrières en a émané, en février 2000, mais ne concerne que le statut des enseignants des huit écoles nationales, pérennisant de ce fait une discrimination entre enseignants de ces différentes écoles, alors même que rien ne semble le justifier : ni le recrutement des étudiants ni les jurys de diplômes, ni les lois de décentralisation. Aussi lui demande-t-il les raisons de ce traitement différencié et l'interroge-t-il sur la possibilité de traiter du statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur quel que soit le type d'école dans laquelle ils enseignent.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après cinq ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial que dans celles qui ont un statut national. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme concernant le statut des professeurs des écoles nationales.
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