Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 28/12/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des commissaires enquêteurs depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui soumet leurs indemnités variant de 30 à 60 francs l'heure à cotisations sociales, selon des modalités particulièrement complexes. Ces prélèvements supplémentaires n'ont été accompagnés d'aucune revalorisation de la rémunération désormais symbolique des commissaires enquêteurs. Investie d'un rôle essentiel dans la conduite des enquêtes publiques, la compétence technique de cette profession n'est pas reconnue, ni rémunérée à sa juste valeur. C'est pourquoi, les commissaires enquêteurs demandent un statut et la revalorisation de leurs prestations conformes aux exigences des fonctions qu'ils exercent.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation des commissaires enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. La compagnie nationale des commissaires enquêteurs a récemment fait part au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de ses préoccupations quant aux conséquences de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Des précisions seront apportées très prochainement par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du dispositif. Il s'agit notamment d'écarter toute ambiguïté et de faire clairement apparaître que le remboursement des frais et débours n'est pas intégré à l'assiette des cotisations. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'utilité publique dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a la charge, il sera procédé, dans les meilleurs délais, à un bilan du dispositif d'indemnisation des commissaires enquêteurs et des listes départementales d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur instituée par la loi du 2 février 1995. Ce bilan comportera des propositions d'amélioration du dispositif. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge d'élaborer un plan national de formation des commissaires enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs sera constitué à cette fin. Plus largement, ce groupe devra faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur.
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