Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 28/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du reclassement des anciens combattants et victimes de guerre dont la carrière dans la fonction publique a été perturbée pendant la Seconde Guerre mondiale. L'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) réclame l'examen des conditions d'une juste représentation des rapatriés, au sein des commissions d'anciens combattants, de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de novembre 1994, ainsi qu'une nouvelle prorogation, en tant que de besoin, du bénéfice de la suspension des poursuites à l'égard des dettes professionnelles en cours de traitement. Quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes réitérées des rapatriés pour lesquelles le Premier ministre s'était engagé, pendant les campagnes électorales de 1995 et 1997, à donner pleinement satisfaction.
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