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Répartition des compétences ministérielles en matière de santé alimentaire

11e législature

Question écrite n° 30330 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 9

Les premiers résultats du programme de dépistage rapide de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) viennent de diagnostiquer trente-deux bovins infectés sur quinze mille testés ; de plus, l'analyse fait apparaître que 90 % des animaux pour qui le test s'est révélé positif sont nés entre 1993 et 1995. Pour les responsables de cette enquête, le programme de dépistage ayant permis, en moins de trois mois, d'identifier trois fois plus de cas positifs que le système de surveillance clinique ne l'avait fait, il est à craindre que ce système de contrôle soit défaillant. Alors que le président de la Commission européenne lui-même a déclaré récemment qu'il fallait être extrêmement sévère dans l'application des contrôles, il semble qu'en France les conditions pour y parvenir ne soient pas réunies. La charge d'effectuer les contrôles incombe à ceux-là mêmes qui ont pour mission de favoriser la production. Le ministère de l'agriculture, ainsi que la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), son principal interlocuteur - prompt à dénoncer les contrôles comme attentatoires au libre exercice de la profession -, ont depuis des années favorisé les exploitations intensives, cause de la crise actuelle, de la pollution de nombreuses sources et rivières, ainsi que d'une bonne partie de l'extension des zones inondables dans notre pays. En outre, selon un rapport de l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne d'octobre 1999, la production de ferme de viande en France s'est opérée pendant des années de manière dangereuse et insuffisamment contrôlée. Un autre rapport de février 2000, du même organisme, fait également ressortir la faiblesse des contrôles français au niveau de l'abattage. Etant donné que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments chargée d'une mission d'expertise ne dispose pas d'outils de contrôle propres, M. José Balarello pense qu'il n'est pas normal que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dont le souci est de ménager et d'encourager la production, ait des missions de santé et d'environnement. Il lui demande donc d'attribuer les missions de contrôle de la sécurité des denrées alimentaires, c'est-à-dire de la totalité de la chaîne alimentaire " de la ferme à la table ", au secrétariat d'Etat à la santé - qui devrait d'ailleurs être un ministère à part entière - et les missions ayant trait à la protection de l'environnement, notamment l'application de la législation sur les établissements classés, au ministère de l'environnement. Une telle mesure contribuerait certainement, dans le climat actuel de suspicion, à tranquilliser le consommateur.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1906

L'une des missions essentielles du ministère de l'agriculture et de la pêche est la protection de la santé publique vis-à-vis des risques éventuels des productions agricoles et des données végétales, animales ou d'orgine animale. Le ministère de l'agriculture a aussi pour mission d'encadrer et de promouvoir l'ensemble de ces productions en tenant compte des impératifs majeurs auxquels elles sont confrontées. Ces productions concernent à la fois les milieux naturels et la matière vivante, végétale et animale. De nombreuses maladies humaines sont des zoonoses, transmissibles de l'animal à l'homme. Parmi celles-ci figurent de redoutables affections telles que la rage, la tuberculose, la brucellose. Les services vétérinaires - services de contrôle du ministère de l'agriculture et de la pêche - ont su combattre avec succès de tels fléaux et en ont rendu notre pays quasiment indemne. Ainsi, aucun cas de rage humaine n'est apparu en France depuis 1968 à partir de contaminations animales autochtones, en dépit des prévisions les plus alarmistes à ce sujet. La transmission de la tuberculose par le lait et les produits laitiers n'est plus qu'un souvenir historique et de nombreux pays envient la situation sanitaire de notre cheptel bovin vis-à-vis de cette maladie. Grâce à l'action vigilante des services vétérinaires, un animal suspect d'ESB a récemment pu être détecté avant son abattage et être ainsi éliminé de la chaîne alimentaire. Au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, les missions relevant, d'une part, du soutien à l'économie agricole et, d'autre part, du contrôle hygiénique et sanitaire des productions animales et végétales, concernent deux directions totalement distinctes. Cette réorganisation fondamentale de son administration centrale permet d'affirmer l'indépendance des services officiels de contrôle face aux impératifs économiques. Elle s'accompagne d'une mise sous assurance qualité de ses services déconcentrés, démarche progressive déjà engagée dans une majorité de départements. Ainsi organisée, l'administration chargée des contrôles de la santé et de la protection des animaux de rente et des animaux de compagnie ou d'agrément, de la protection de la santé publique par le contrôle des denrées alimentaires, tant d'origine animale que végétale, et du respect de l'environnement a fait l'objet d'un examen approfondi de son action et de ses relations avec ses partenaires institutionnels ou assujettis, au début de l'année 2000, dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière en France, présidée par M. Félix Leyzour. Cette commission d'enquête a rendu hommage au travail de la direction générale de l'alimentation. Il convient d'ajouter que la gestion de nombreux dossiers relatifs à la sécurité sanitaire est désormais interministérielle et tient compte des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dont le rôle d'évaluation (et non de gestion) des risques liés aux aliments a été voulu par le législateur. Enfin, s'il est vrai que la Commission européenne a pu relever certaines difficultés lors de missions d'inspection en France, le plus souvent liées au manque de moyens humains et financiers des services chargés de contrôle des denrées, et non à leur compétence technique, en particulier dans les abattoirs, celles-ci ne sont pas propres à la France et ont été observées dans de nombreux Etats-membres. Cependant, la récente décision du Premier ministre de pourvoir les services de contrôle du ministère de l'agriculture et de la pêche de 300 postes budgétaires supplémentaires d'ici à l'année 2002 devrait permettre d'améliorer nettement cette situation.