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Règlement communautaire pour le secteur de la distribution automobile

11e législature

Question écrite n° 30358 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2001 - page 71

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives préoccupations manifestées par les professionnels de la distribution automobile après les propositions de la Commission européenne de réviser les règles applicables à ce secteur d'activité. La règlementation européenne actuelle est en vigueur jusqu'en 2002, il est donc indispensable de préparer cette échéance. A cet effet, il est nécessaire de pouvoir tenir compte de la spécificité du marché de l'automobile, de préserver nos entreprises qui constituent un véritable maillage territorial et d'assurer le développement économique de tous les intervenants du secteur. C'est pourquoi il lui demande quelle position défendra le gouvernement français dans la perspective du nouveau règlement communautaire.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1353

Réponse. - Le règlement de la Commission européenne nº 1475/95 régissant la distribution automobile arrive à échéance en septembre 2002. Afin de préparer cette échéance, la Commission a engagé une évaluation de la pratique des différents acteurs intervenant dans la distribution automobile. Elle a rendu public le 26 novembre 2000 un rapport d'évaluation du règlement nº 1475/95, puis a procédé à une audition des différents opérateurs impliqués dans la distribution automobile, les 13 et 14 février 2001, sur la base de ce document. Elle a également présenté des études complémentaires sur les écarts de prix en Europe et sur le lien vente/après-vente et lancé, début janvier 2001, un appel d'offre visant à faire réaliser une nouvelle étude de l'impact sur toutes les parties intéréssées des divers scénarios législatifs envisageables pour le futur en matière de distribution de véhicules. Lorsqu'elle sera en possession de toutes les données qu'elle aura jugé nécessaires, la Commission élaborera un projet de règlement visant à remplacer le texte actuellement en vigueur. Les Etats membres seront consultés avant la publication du projet, puis avant son adoption définitive par la Commission. A ce jour, la position de la Commission européenne en matière d'évolution réglementaire dans le domaine de la distribution automobile n'est pas connue et, en conséquence, il n'est pas possible de se prononcer sur le futur cadre réglementaire. Néanmoins, après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation de la Commission, il est apparu important au Gouvernement d'adresser à la Commission ses observations ainsi qu'une série de questions sur le document présenté en novembre 2000. Le Gouvernement mesure en effet l'importance que revêt, pour les différents acteurs intervenant dans la distribution automobile, l'examen mené par la Commission européenne du règlement nº 1475/95. Le courrier adressé à la Commission au nom des autorités françaises fait part des objectifs dont il paraît nécessaire de tenir compte, eu égard à l'importance présumée des effets de la future modification de la réglementation automobile. Il souligne la nécessité de bien prendre en compte une exigence particulièrement forte en matière de sécurité, le souhait de garantir au consommateur un service de qualité et un bon maillage territorial et, enfin, le souci de préserver l'efficacité économique de tous les acteurs de la filière. Il interroge également la Commission afin d'approfondir certains points importants abordés dans le rapport d'évaluation, en particulier l'évolution du lien vente/après-vente, l'arrivée éventuelle de nouveaux opérateurs, l'évolution de la relation constructeur-distributeur et l'impact du développement d'internet dans la distribution automobile.