Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 11/01/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'éligibilité d'employés de certaines associations comme conseillers municipaux. En effet, il souhaiterait savoir si un employé d'une association paramunicipale est éligible au conseil municipal de la commune dont dépend cette association.
- page 71
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'article L. 231 du code électoral prévoit un cas d'inéligibilité au mandat de conseiller municipal touchant les agents salariés communaux. A défaut de précisions concernant la définition d'un agent salarié de la commune, la jurisprudence a déterminé concrètement et strictement l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion. Elle a fait principalement usage d'un critère organique et a considéré qu'un agent employé par une personne morale autre que la commune n'était pas inéligible. Ainsi en est-il de personnes recrutées par un syndicat intercommunal, une caisse des écoles ou un établissement hospitalier. De manière générale, ce raisonnement peut être suivi en ce qui concerne les associations qui ont une personnalité morale distincte de celle de la commune. Néanmoins, le juge de l'élection a déjà eu l'occasion de conclure à l'inéligibilité d'un salarié d'une association dite " transparente " au motif que celle-ci avait été créée artificiellement, était financée uniquement par des subventions et ne disposait pas d'une autonomie réelle dans son fonctionnement (CE, section, 26 janvier 1990, Elections municipales de Chantilly, Lebon p. 20 à propos de l'inéligibilité des directeurs, chefs de service et chef de bureau de conseil général et le conseil régional).
- page 943
Page mise à jour le