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Bilan d'application de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines

11e législature

Question écrite n° 30394 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2001 - page 67

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU). Cette directive demande aux Etats membres de veiller à ce que toutes les agglomérations de taille supérieure à 2 000 EH (équivalent habitants) disposent de réseaux de collecte des eaux usées et de systèmes d'épuration efficaces. Ces installations devaient être achevées ou rénovées au 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 EH dont les rejets s'effectuent en zone sensible. Deux autres échéances ont été fixées à fin 2000 et fin 2005 respectivement pour les agglomérations situées hors zone sensible et pour les agglomérations plus petites. Il lui demande de faire un premier bilan de l'application de la directive précitée pour les trois départements du Limousin et de l'identification des zones sensibles de cette région.

Erratum : JO du 18/01/2001 p.182



La question est caduque