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Situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 30423 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 130

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant subi des préjudices de carrière pendant la Seconde Guerre mondiale. En effet, la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 leur avait reconnu le droit de bénéficier des dispositions de l'ordonnance nº 45-1283 du 15 juin 1945, relatives au reclassement en réparation du préjudice subi. Suite à diverses difficultés d'application, le législateur, par la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987, a précisé les conditions de ce reclassement. Or, depuis janvier 1998, les commissions administratives de reclassement ont cessé de se réunir. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que les dossiers en attente, qui concernent de nombreuses personnes âgées de quatre-vingt ans et plus, soient enfin traités ?



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 844

Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de ces commissions sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance