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Conditions de financement par l'Etat des investissements forestiers de production

11e législature

Question écrite n° 30445 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 119

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état d'avancement des négociations nationales relatives aux conditions de financement par l'Etat des investissements forestiers de production. Le morcellement et la petite taille de la propriété forestière privée en Ile-de-France limite la surface des unités de gestion. Le seuil minimum d'éligibilité des projets de reboisement aux aides (fixé à 4 hectares) écartera un grand nmbre d'entre elles, déjà fragilisées par la tempête. Une telle disposition vient contredire le souci de réduction de la surface des projets. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour permettre à de nombreux propriétaires forestiers d'être éligibles aux aides de l'Etat.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1427

Réponse. - Le seuil de surface minimale rendant éligible un projet de boisement ou de reboisement est fixé à quatre hectares d'un seul tenant par la circulaire du 18 août 2000, à l'exeption des plantations de peupliers ou de noyers pour lesquelles la surface minimale est fixée à un hectare. Dans le cas particulier des tempêtes de décembre 1999, le seuil de quatre hectares a été ramené à un hectare pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées, afin de permettre à un plus grand nombre de propriétaires, notamment en Ile-de-France, de reconstituer leur patrimoine forestier. Des raisons techniques et économiques ont conduit à ne pas ramener se seuil en deçà d'un hectare d'un seul tenant. Les petites parcelles se régénèrent facilement de façon naturelle, notamment grâce aux effets de lisière et d'abri des arbres restants. Des critères économiques ont également été pris en considération. Les petites surfaces reconstituées sont très vulnérables aux dégâts de gibier et nécessitent de la part des propriétaires des frais de protection souvent disproportionnés compte tenu de l'enjeu économique de la plantation. Le morcellement de la propriété forestière privée a conduit à la mise en place d'une mesure nouvelle : lorsqu'un ensemble de petites parcelles contiguës appartenant à des propriétaires différents permet d'atteindre le seuil d'un hectare d'un seul tenant, ces propriétaires ont la possibilité de regrouper leurs dossiers de demande pour pouvoir bénéficier des aides. Une circulaire en date du 26 décembre 2000 précise les modalités d'application de cette mesure.