Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avoués et avocats eu égard à la revalorisation de leur tarif et de l'aide juridictionnelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'indemnité perçue au titre des dossiers défendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a connu aucune évolution et ne bénéficie d'aucune modalité d'indexation alors que la profession se voit confier un nombre de missions de cet ordre de plus en plus élevé. En outre, leur rémunération n'a pas été réévaluée depuis 1984. La conjonction de ces faits conduit à une extrême fragilisation économique de leurs cabinets et compromet les conditions d'exercice de la défense des justiciables, en particulier des plus modestes. Il convient donc aujourd'hui d'augmenter substantiellement l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle et de réviser le tarif des avoués et avocats rémunérant dignement les prestations accomplies au bénéfice des citoyens. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces professionnels d'assurer leurs tâches au mieux des intérêts de leurs clients.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est consciente de la nécessité de mieux satisfaire le besoin d'accès au droit et à la justice de nos concitoyens et de remédier également aux difficultés que connaissent de nombreux avocats dans l'exercice de leur profession. A cette fin, elle a procédé, le 13 décembre 2000, à l'installation d'une commission d'étude sur le dispositif de l'aide juridique, présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD quart-monde et regroupant plusieurs personnalisés de divers horizons. Les travaux de cette commission, qui ont été précédés de nombreuses consultations et qui débouchent sur un certain nombre de propositions, notamment sur la rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, sont publics depuis le 10 mai. Une réflexion est désormais engagée avec les professionnels concernés de telle sorte qu'un projet de loi puisse être présenté au Conseil des ministres à l'automne 2001. Dès à présent sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000 avec la profession d'avocat et traduites dans le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification des contentieux les plus souvent rencontrés en matière d'aide juridictionnelle. De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il crée une rétribution de l'avocat intervenant dans le cadre des nouvelles procédures d'application des peines, créées par cette loi. S'agissant enfin de la rétribution versée par l'Etat aux avoués qui, devant la cour d'appel, prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, il est actuellement étudié, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, la possibilité de procéder à sa revalorisation de manière à compenser les effets de la dérive des prix constatée depuis 1991, date de la fixation de son montant.
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