Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 18/01/2001
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'indemnisation des victimes de la faillite de la société de caution mutuelle Mutua Equipement. La loi nº 99-533 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a créé un Fonds de garantie des dépôts pour prendre en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par la société précitée. Il semblerait que des problèmes d'interprétation de la loi subsistent, notamment en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités de retard, alors que, sans sa réponse publiée au Journal officiel Sénat du 24 août 2000, le ministre avait indiqué que ce Fonds disposait désormais de tous les éléments pour conduire à leur terme les procédures d'indemnisation. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour clarifier cette situation et faire en sorte que les victimes soient intégralement indemnisées, conformément à la volonté du Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
L'auteur de la question s'inquiète de l'indemnisation ders victimes de la faillite de Mutua Equipement par le Fonds de garantie des dépôts. L'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière avait été conçu pour permettre au mécanisme de garantie des cautions, géré par le Fonds de garantie des dépôts, de prendre en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par la société Mutua Equipement, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 16 décembre 1997. Quelques difficultés d'interprétation de ce texte de loi, notamment concernant les pénalités de retard, avaient cependant retardé quelques indemnisations. Ces difficultés d'interprétation ont été aujourd'hui réglées, suite à une clarification juridique apportée par l'Etat à la fin de l'année 2000. Le Fonds de garantie des dépôts a adressé dès le 17 janvier 2001, à l'ensemble des maîtres d'ouvrage, par une lettre leur précisant qu'il allait prendre en charge les pénalités de retard au-delà du 16 décembre 1997 dans les conditions indiquées par les pouvoirs publics. Le Fonds de garantie des dépôts a, en conséquence, déjà versé, à fin 2001, un montant total s'élevant à 1,3 million d'euros (8,5 millions de francs) pour 128 dossiers. Ces versements, issus de cette clarification juridique, sont complémentaires aux indemnisations déjà octroyées. Il ne reste, à ce jour, que quelques dossiers en voie de règlement. La difficulté provient de ce que les maîtres d'ouvrage n'ont pas encore fourni au Fonds de garantie des dépôts les pièces justifiant la date à laquelle ils ont occupé effectivement les locaux. En effet, la plupart des maîtres d'ouvrage ont eux-mêmes achevé les travaux sans recourir à un entrepreneur, de sorte qu'il n'existe aucune des pièces habituellement retenues pour fixer objectivement la date d'achèvement des travaux. Ces difficultés paraissent toutefois très mineures et devraient se régler rapidement, comme le ministère des finances l'a rappelé au Fonds de garantie.
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