Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des techniciens de l'Office national des forêts chargés des fonctions de chef de division. Il apparaît en effet que ces personnels ne bénéficient d'aucune priorité à l'avancement de grade dans leur corps, alors même qu'ils exercent par ailleurs des responsabilités correspondant au grade auquel ils peuvent prétendre. Cette situation conduit à ce que des techniciens sans responsabilité particulière sont promus à un grade supérieur à celui de leur chef hiérarchique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il pourrait être remédié à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont le personnel est régi par le statut général des fonctionnaires de l'Etat (art. L. 122-3 du code forestier), à l'exception des ouvriers forestiers qui ont le statut de salariés de droit privé. La situation des techniciens de l'Office national des forêts chargés des fonctions de chef de division est conforme à l'article 12 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que le grade est distinct de l'emploi. Toutefois, l'exercice de responsabilités particulières est reconnu par l'attribution à ces personnels d'une prime spécifique, portant leur régime indemnitaire au même niveau que celui des ingénieurs occupant des fonctions identiques.
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