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Arrêt du passage à l'heure d'été

11e législature

Question écrite n° 30506 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 119

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le maintien du changement d'horaires et les inconvénients que le passage à l'heure d'été double (GTM p 2) occasionne chaque année. Or, la huitième directive européenne, actuellement en vigueur jusqu'en 2002, n'oblige nullement les Etats membres à appliquer l'heure d'été double. Il lui demande donc si le Gouvernement n'envisage pas de mettre un terme à cette pratique dont les conséquences néfastes pour la population (notamment les personnes âgées, ainsi que les très jeunes gens) et l'agriculture sont inlassablement rappelées.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 819

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question du changement d'heure, dite encore " passage à l'heure d'été ". La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, mais il existe une compétence communautaire sur la date du changement d'heure lors du passage à l'heure d'été qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport au reste de l'année, qui reste en France métropolitaine fixée à GMT p 1. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. Ce système se fonde sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, pour les années 1998 à 2001. Cette directive, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le " rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ". Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer de réfléchir aux questions soulevées notamment en France. Un rapport commandité à cet effet par la Commission européenne avait été examiné par les Etats membres en 1999. Cette étude de la Commission, sérieuse et documentée, était assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Couvrant les principaux secteurs économiques et sociaux, elle faisait ressortir que les opposants à l'heure d'été se concentraient dans deux Etats, la France et le Portugal. Dans notre pays étaient invoquées des perburbations que le changement d'heure induirait dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de ce travail de réflexion, qui ne concluait pas à des conséquences néfastes tangibles, la Commission européenne a proposé un nouveau texte reprenant, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. La directive a été adoptée selon la procédure de codécision, à la majorité qualifiée du Conseil. Le Conseil des ministres européens des transports, compétent en la matière, a approuvé ce texte lors de sa session de décembre 2000.