Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination dont sont frappés des Français résidant à l'étranger en ce qui concerne leurs retraites complémentaires. Après plusieurs années de salariat en France, et donc de cotisations retraite obligatoires auprès des régimes ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) certains ont choisi de travailler à l'étranger et n'ont pas continué à cotiser auprès de ces régimes. Or lorsque à soixante ans ils souhaitent prendre leur retraite s'ils ne connaissent pas de difficulté avec leur pension de base, il n'en va pas de même avec les régimes complémentaires qui leur donnent le choix entre maintien de la retraite à soixante ans mais avec application dans cette hypothèse d'un coefficient d'abattement de 22 % sur le montant de leur pension, ou attente jusqu'à soixante-cinq ans s'ils veulent percevoir leurs retraites complémentaires à taux plein. Cela aboutit à exclure une grande partie des Français expatriés de la retraite à soixante ans ou à les pénaliser financièrement. Eu égard au fait que la cotisation à un régime complémentaire n'est pas obligatoire pour les salariés français expatriés, il s'étonne que dans ce cas la condition de " présence " dans ledit régime au moment de la liquidation de la retraite puisse leur être opposable et, en conséquence, il lui demande de prendre les mesures législatives et réglementaires afin que le bénéfice de l'ordonnance nº 82-270 du 26 mars 1982 soit étendu sans restriction aux salariés expatriés, y compris hors de la zone CEE, et que soit levée la condition de présence au moment de la liquidation.
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La question est caduque
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