Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que vont rencontrer les élus municipaux, particulièrement les maires, des communes de plus de 3 500 habitants, dans l'application des règlements régissant les élections, lors des prochaines élections municipales de mars 2001, qui coïncident avec les élections cantonales. En effet, d'une part les conseils municipaux de ces communes de plus de 3 500 habitants, doivent, aux termes de l'article 2121-11 du code général des collectivités territoriales, être convoqués dans un délai de 5 jours francs à compter de l'élection municipale, d'autre part, l'élection des maires doit obligatoirement avoir lieu entre le vendredi et le dimanche. En conséquence, l'unique solution consiste à élire le maire le dimanche, alors même que tous les élus seront occupés à tenir les bureaux de vote pour le deuxième tour des élections cantonales. Les élus ne peuvent ainsi satisfaire ces deux contraintes. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ce problème, qui se posera dans de nombreuses communes, en accordant aux élus le droit d'invoquer la procédure d'urgence, sans que le contrôle de légalité ne puisse venir inquiéter par la suite la régularité des élections. Il le remercie de bien vouloir lui répondre dans les meilleures délais, afin de rassurer au plus vite les élus touchés par ce cas de figure inédit mais épineux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/2001
Réponse. - La réunion de droit des conseils municipaux après le renouvellement général de mars 2001 a lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales). La convention du conseil municipal après le renouvellement général est soumise aux règles suivantes : trois jours francs avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants (art. L. 2121-11 du même code) et cinq jours francs avant la date de la réunion dans les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2121-12 du même code). Le respect de ce délai est une formalité substantielle. Compte tenu de la concomitance des élections municipales et cantonales de mars 2001, les conseils municipaux élus au premier tour pouvaient sans difficulté être réunis afin d'élire leurs maires et leurs adjoints, qui pouvaient ainsi assurer le déroulement des opérations de vote à l'occasion du second tour des élections cantonales. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque l'élection était acquise au premier tour, le maire sortant pouvait convoquer les conseilleus municipaux à l'issue du scrutin, soit le dimanche soir, soit, en vue d'une réunion de droit le samedi. Le non-respect du délai de convocation de cinq jours francs pour l'élection du maire et des adjoints constitue une irrégularité substantielle et entache la régularité de sa délibération selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (21 novembre 1969, élection du maire et de l'adjoint de Cauro ; 31 décembre 1976, élections municipales de Sampolo). Il paraît imprudent de raccourcir le délai de convocation du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus en vue de l'élection du maire et des adjoints en invoquant l'urgence, le Conseil d'Etat ayant une acception très stricte de la notion d'urgence. La réunion de droit du nouveau conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus pouvait se tenir le samedi 17 mars 2001 en respectant le délai de cinq jours francs à condition que le maire sortant ait remis les convocations aux conseillers élus le 11 mars 2001 aussitôt après la proclamation des résultats, c'est-à-dire le dimanche 11 mars au soir. L'autre solution consistait à convoquer le conseil municipal le dimanche 18 mars au soit après le dépouillement des élections cantonales.
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