Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à Monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 62, de " limiter aux seules régions l'initiative de création des sociétés de capital à risque ". Il aimerait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et savoir s'il estime nécessaire sa réalisation. Pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - La commission pour l'avenir de la décentralisation a, dans son rapport intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis au Premier ministre le 17 octobre 2000, établi une liste de 154 propositions dans de nombreux domaines liés à la décentralisation. Plusieurs concernent le rôle des collectivités locales en matière de développement économique et territorial et l'une d'entre elles (la proposition nº 57) indique qu'il est apparu opportun à la commission de laisser aux seules régions l'initiative de création de sociétés de capital-risque. Le recours à ces instruments de développement répond à une nécessité pour le tissu des PME-PMI régionales. A cet égard, il convient de faciliter leur développement en privilégiant la cohérence des interventions des différents niveaux de collectivités territoriales et en veillant à favoriser l'implication de celles, en tout premier lieu les régions, qui ont la capacité financière suffisante pour assumer les risques pris. C'est au regard de ces critères que la proposition du rapport et plus généralement la clarification et la modernisation des interventions économiques des collectivités territoriales font l'objet d'un examen approfondi par le Gouvernement.
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