Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 60, de " confier la gestion des ports non autonomes aux régions, sauf les ports de commerce d'intérêt local confiés aux départements et les ports de plaisance aux communes, conformément à un schéma national ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si des mesures sont envisagées pour en assurer la réalisation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
Dans le cadre du rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", une suggestion avait été émise visant à confier la gestion des ports non autonomes aux régions, sauf les ports de commerce d'intérêt local confiés aux départements et les ports de plaisance auxc communes, conformément à un schéma national. Il convient d'ores et déjà de signaler que, dans le cadre du projet de loi sur la Corse, le Gouvernement a proposé le transfert des ports d'intérêt national de Bastia et d'Ajaccio à la collectivité territoriale de Corse, avec cependant des modalités différentes de celles des premières lois de décentralisation de 1983, puisque, d'une part, le domaine est transféré et non mis à disposition et, d'autre part, le plan d'eau et sa police restent de la compétence de l'Etat. Les premiers débats résultant de l'examen de ce projet de loi ont conduit le Gouvernement à proposer, parallèlement, un amendement au projet de loi sur la démocratie de proximité permettant sur la base du volontariat, d'expérimenter jusqu'au 31 décembre 2006 la gestion de certains ports d'intérêt national par des collectivités régionales. Cet amendement, approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 juin dernier, constitue désormais jusqu'à son adoption définitive, l'article 43 B (nouveau) de ce projet de loi qui sera examiné par le Sénat au début de la prochaine session parlementaire. Le Gouvernement est attaché au renforcement du rôle des collectivités territoriales, notamment régionales, dans les choix d'orientation des ports relevant de la compétence de l'Etat. A cet effet, outre la présence de ces collectivités dans les conseils d'administration des ports autonomes, des comités de pilotage stratégique ont été créés dans les ports d'intérêt national regroupant l'Etat, les collectivités et le concessionnaire, en vue d'examiner les grandes options en matière de développement portuaire. L'expérimentation proposée par le Gouvernement visera à examiner dans quelles conditions un transfert plus important de certains ports d'intérêt national pourra s'effectuer.
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