Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du Conseil économique sur le rapport intitulé " Le suivi de l'effet de serre " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 25 octobre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 51, qu'il est nécessaire de " revoir le système d'aides publiques consacrées à la rénovation des bâtiments, limité pour l'essentiel à l'habitat ", afin de développer les économies d'énergie. Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur le soutien apporté à la rénovation de bâtiments d'habitation ou à usage tertiaire afin de développer les économies d'énergie. Lors de la rénovation de ces deux types de bâtiment, la réalisation de travaux destinés à induire des économies d'énergie est susceptible d'être aidée financièrement à travers le dispositif mis en oeuvre par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) publié au mois de mai 1999. Ces aides portent à la fois sur les études préalables nécessaires à la décisions de travaux (études d'orientation, de prédiagnostic, de diagnostic et de faisabilité) et sur la réalisation des travaux dans le cas d'appel à des énergies renouvelables ou d'opérations pouvant être qualifiées de démonstration ou d'exemplaires. De plus, il existe des aides spécifiques pour les travaux de réhabilitation des immeubles d'habitation, portant notamment sur les actions liées aux économies d'énergie. Ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % et dans certains cas ouvrent le droit à la perception d'une prime ou d'une subvention par le propriétaire : prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants, subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les propriétaires bailleurs ou prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) pour ce qui concerne les organismes HLM. Par ailleurs, le plan national de lutte contre les changements climatiques (PNLCC) a prévu la mise en place d'opérations programmées d'amélioration thermique des bâtiments (OPATB) intéressant à la fois les logements et les bâtiments tertiaires. Ces opérations d'initiative locale viseront spécifiquement les économies d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et éventuellement la climatisation dans le cas de bâtiments tertiaires. Elles feront l'objet d'une convention entre la commune ou l'EPCI compétent, l'Etat, l'ADEME et éventuellement le département et la région. Elles associeront également l'ANAH, le milieu professionnel, les établissements de formation initiale ou continue et les distributeurs d'énergie.
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