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Clarification des compétences et des polices en matière d'environnement

11e législature

Question écrite n° 30554 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 121

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 61, une " clarification des compétences et des polices en matière d'environnement ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer une telle clarification. Quand sera-t-elle réalisée ? Comment ?



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1996

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la clarification des compétences et des polices en matière d'environnement. Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, remis au Premier ministre le 17 octobre 2000, souligne l'importance grandissante que revêt la protection de l'environnement et relève le manque de lisibilité et de vision d'ensemble en ce qui concerne l'exercice des compétences relatives à la protection de l'environnement. La commission souligne toutefois que la police de l'environnement doit rester globalement une compétence de l'Etat. Le Gouvernement a bien conscience de cette situation. Le Premier ministre a constitué sur ce sujet une mission d'étude et de réflexion présidée par le préfet du Haut-Rhin. Cette mission procédera à un examen de fond de la situation. Elle analysera les responsabilités qui incombent à l'Etat et aux collectivités territoriales et formulera des recommandations de nature à les clarifier. Le Gouvernement proposera et prendra ensuite, au vu des conclusions de cette mission, les mesures appropriées.